MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL

Publié par Wilfried le

● S’il est possible, l’employeur doit mettre en place le télétravail. Il n’est pas possible de mettre en chômage partiel un salarié pouvant faire du télétravail.

● L’employeur n’a pas besoin de l’accord du salarié pour mettre en place le télétravail. (L.1222-11 Code du travail)

● L’employeur doit se conformer aux accords de mise en place du télétravail dans l’entreprise. A défaut d’accord, il doit se conformer aux règles légales qui encadrent le télétravail. Il pourra alors être formalisé par tout moyen (mail, courrier…)

● Le salarié doit donc rester à disposition de son employeur conformément aux horaires mis en place pour l’exercice du télétravail.

● Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise.

(Pour en savoir plus articles L.1222-9 et suivants du Code du travail)

Catégories : Salarié.e.s

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